Veiller au respect de la réglementation et à une pratique des activités humaines compatible avec les objectifs de la Réserve

Action SP2

• Pursue and Strengthen Environmental Police Missions

Au début du mois de juin, une écovolontaire du réseau tortues marines a signalé une circulation répétée d’engins de chantier lourds sur la plage de baie Longue, le plus important site de ponte de tortues marines de la partie française, protégé à ce titre depuis 2019 par un arrêté de protection du biotope.

Sur les lieux, Julien Chalifour et Clément Bonnardel ont constaté la circulation répétée d’engins entre le parking public et un chantier en cours pour la sécurisation des falaises, à la hauteur de l’hôtel La Samanna. Après vérification, ce chantier faisait bien l’objet d’une autorisation administrative, mais ne bénéficiait d’aucune dérogation espèces protégées permettant la circulation de ces engins sur un site de ponte, de surcroît en plein pic de fréquentation de ce site. Ils ont également constaté que les véhicules ne respectaient aucune des directives visant à en limiter l’impact (circuler systématique sur une emprise unique, en bas de plage sur le sable humide), pour éviter la destruction de nids existant et la dégradation du milieu de ponte d’éventuels futurs nid. Au contraire, ils se déplaçaient sur la partie en sable sec, utile pour la ponte, et même sur l’une des rares zones de la plage encore végétalisées, élément constitutif de la bonne qualité d’un site de ponte des tortues imbriquées. Commencé en juin, ce chantier a été interrompu au mois d’août et a fait l’objet d’un procèsverbal, corédigé avec le soutien d’une équipe de l’OFB avant d’être transmis au procureur. Cette affaire n’est pas sans rappeler celle du chantier du Karacoli, sur le site de ponte de Grande-Anse à Deshaies en Guadeloupe, ayant fait l’objet d’une condamnation en avril 2023.

Sindextour : abandon des charges par le tribunal

Le 19 mai, le tribunal correctionnel a finalement abandonné les charges contre le représentant de la société Sindextour, poursuivi pour atteintes aux habitats essentiels des tortues marines sur la plage de la baie Orientale, au cours de la reconstruction post-Irma des restaurants, mais également du ramassage des sargasses. La procédure avait été rédigée à l’origine sur la base de constatations faites par les agents commissionnés et assermentés de l’AGRNSM (Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin), sur réquisition du vice-procureur de Saint-Martin et en appui à la Section de recherches de la gendarmerie, en juin 2020.

Action SP2 - Actions de police

• Le 3 novembre, les très nombreux quads de location contournant les rochers mis en place il y a plusieurs années pour bloquer leur accès au Galion, mais déplacés anonymement depuis, la réserve a de nouveau rebouché cet accès. Depuis, les loueurs de ces quads, tous basés à Philipsburg, ont été informés que leurs véhicules seraient saisis s’ils s’aventuraient sur le territoire de la réserve naturelle.
• Une cabane sommaire, construite tout près de l’embouchure de la baie du même nom, a été détruite le 13 août par les gardes de la réserve naturelle. Les alentours de cette hutte ont été nettoyés des canettes et autres déchets laissés par les occupants de passage.

• Le 11 octobre, informée par un témoin, la réserve a enlevé un filet dérivant, long et très lourd, coincé dans des récifs sur la plage de baie Rouge, non loin du “Trou David”. Cette intervention a été financée par l’association Megaptera.

Action SP1 Effectuer des patrouilles de surveillance sur les milieux marins, terrestres et lacustres de la RNN

Activité du pôle police de l’Environnement

En 2019, le pôle technique et police de la nature de la Réserve naturelle a effectué 423 patrouilles de janvier à décembre 2019 : 306 patrouilles à terre et 141 en mer. Sur ces patrouilles, 398 étaient conformes et 25 non conformes - soit 10 à terre et 15 en mer. Du 1er janvier au 1er mai 2020, ce même pôle a effectué 108 patrouilles, 50 en mer et 58 à terre. Sur ces patrouilles, 93 étaient conformes et 18 non conformes - soit 7 à terre et 8 en mer. Elles ont donné lieu à quatre procès-verbaux, pour un dépôt de déchets au Galion, une activité de charter sans autorisation, deux activités de pêche illégale pendant le confinement, ainsi que plusieurs rappels à la loi pour usage d’un buggy, pratique du kite surf, pêche à la canne et divagation de chiens.

Braconnage d’espèces protégées

Le 21 avril 2020 vers 14h00 au Galion, un garde de la Réserve naturelle surprend deux individus sortant de l’eau équipés de palmes, masques et tubas et se dirigeant vers un véhicule. Il leur rappelle que la baignade est interdite pendant le confinement et la pêche interdite en tous temps dans les eaux de la Réserve, puis s’éloigne avec l’intention de revenir sur les lieux. Quelques minutes plus tard, il voit les deux hommes courir face à lui, chacun un gros sac à la main, et prendre alors deux directions différentes. Le garde appelle la gendarmerie, aucune patrouille n’est disponible, mais un véhicule de la police territoriale arrive à point nommé pour lui prêter main-forte. Il arrive à attraper l’un des fuyards, caché dans la mangrove sans le sac, et le confie aux policiers avant de retrouver le sac peu après. À l’intérieur, se trouvent 36 lambis sortis de leur coquille, 2 casques rouges encore vivants et un triton géant également vivant. L’homme a reconnu avoir pêché ces espèces protégées et a donné son identité et celle de son complice. Un procès-verbal a été remis au parquet et ces deux braconniers seront convoqués au tribunal correctionnel pour avoir pêché des espèces protégées, de surcroît dans les eaux de la Réserve naturelle marine. Le garde a remis à l’eau les coquillages vivants et les lambis morts, en différents endroits de la baie.

Le 1er mai, en plein confinement, la Réserve a surpris quatre pêcheurs arrivés en kayak à Pinel. Tous très jeunes, ils ont d’abord nié avoir pêché puis ont dû reconnaître leur forfait après que deux fusils sous-marins et les prises qu’ils avaient dissimulés sous l’eau aient été retrouvés. Le kayak et leur équipement ont été saisis. La Réserve a dressé un procès-verbal pour pêche illégale.

Depuis le 23 septembre 2019, la Réserve naturelle de Saint-Martin assiste une fois par mois à la réunion de police hebdomadaire qui se tient en préfecture, à la demande de la préfète Sylvie Feucher. Le bilan de l’activité police de la Réserve y a été présenté. À cette date et depuis le début de l’année, le pôle avait procédé à 60 contrôles en mer conformes et 8 non conformes, ainsi qu’à 237 contrôles à terre conformes et 17 non conformes. Il s’agit en général de petites infractions à la réglementation, comme un mouillage de bateau dans l’herbier, la circulation en quad, la divagation de chiens ou la pratique du kite surf au Galion.

Depuis le 1er janvier 2019, le pôle police de la Réserve naturelle a assuré 153 patrouilles terrestres, dont 141 étaient conformes, et 39 patrouilles en mer, dont 35 étaient conformes. Un seul procès-verbal a été dressé, à l’encontre de la présidente de l’association Tropikite, à l’occasion d’un rassemblement de kite surfeurs le 14 avril sur la plage du Galion, malgré l’arrêté préfectoral interdisant la pratique de ce sport sur ce site protégé. Un premier rassemblement avait précédemment donné lieu à un procès- verbal identique. La personne incriminée a été auditionnée à la gendarmerie, qui a transmis le dossier au parquet. Pour rappel, la pratique du kite surf dans la réserve naturelle est autorisée partout à l’exception de l’espace marin de la baie du Galion qui est un site privilégié pour les activités familiales, la baignade et les activités nautiques ne présentant pas un danger pour la sécurité des usagers du site.

Nombreuses sont les critiques dirigées vers la Réserve naturelle, “qui ne fait rien” au sujet du conteneur installé en bordure de la route de Coralita, sur l’aire de stationnement de l’observatoire aux baleines. Il faut savoir que ce conteneur est stocké sur une parcelle privée et que la Réserve n’est autorisée à intervenir que sur son territoire. L’affaire a fait l’objet il y a un an d’une discussion au sein du Comité opérationnel des polices de l’environnement et de l’urbanisme (COPOLENU) pour statuer quant à la compétence des services de la Collectivité en la matière. Cette dernière a envoyé un courrier à la propriétaire des lieux. À suivre.

Du 1er février au 31 mai 2018, les gardes de la Réserve naturelle ont procédé à 95 contrôles conformes et 10 autres contrôles qui se sont avérés non conformes :

• Présence d’un jet ski dans la baie du Galion
• Pratique du kite surf par 3 usagers dans la baie du Galion, où cette pratique est interdite par arrêté préfectoral
• 4 individus surpris en action de pêche dans les eaux de la Réserve
• 2 usages de drone sans autorisation dans la Réserve naturelle

Aucun procès-verbal n’a été dressé, mais la loi a été rappelée aux contrevenants.